Une attestation de domicile pour justifier de l’adresse de l’entreprise

Avoir des idées de création d’entreprise ne suffit pas, vous devrez vous mettre en conformité avec la loi. Vous devrez pour cela remplir tous les formulaires nécessaires et donner les documents de votre création d’entreprise auprès des instances compétentes. Parmi ces documents se trouve l’attestation de domiciliation. Il s’agit d’un moyen de faire connaître aux différentes personnes et devant la loi votre adresse administrative. Découvrez dans cet article pourquoi ce document est utile et de savoir comment en rédiger un.

A quoi sert une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation fait partie des documents demandés lors de la création de votre entreprise. Le but est de donner une preuve du domicile que vous avez choisie pour exercer votre travail. En général, l’adresse que vous avez choisie deviendra votre adresse administrative, par laquelle tous les intéressés peuvent y envoyer les courriers. En fait, en tant qu’entreprise, vous avez l’obligation d’être en contact avec différentes personnes comme vos clients, vos fournisseurs. Mais ça ne s’arrête pas là, toutes vos factures doivent arriver à une seule adresse qui est celle que vous avez déclarée auprès des instances compétentes. De plus, l’attestation de domicile permet de savoir de quelle nationalité est l’entreprise. Il se pourrait que la société ait un siège social en dehors du territoire français, mais exerce ses activités sur le territoire. Dans ce cas, il est déduit de cette adresse le type et le montant de la fiscalité applicable à votre société. En effet, chaque région a sa propre mesure fiscale qui dépend de plusieurs facteurs. Il en est de même pour les tribunaux qui pourraient être saisis en cas de litige.

Comment rédiger une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domicile est un document important que l’on peut vous demander à tout moment pour différentes raisons. Lorsque vous voulez ouvrir un compte bancaire ou pour souscrire un prêt, il est souvent obligatoire de présenter une attestation de domiciliation. Dans ce cas, il est indispensable de bien savoir rédiger ce document.  La rédaction est simple mais nécessite la mention quelques informations essentielles. Actuellement, il existe plusieurs modèles que vous pourrez vous procurer sur des sites internet adaptés à cela. Néanmoins, il devrait y avoir, en premier lieu l’identité de l’entrepreneur c’est-à-dire votre nom et vos prénoms, ainsi que votre nationalité. En plus, vous devrez aussi indiquer la dénomination sociale de la société sans oublier de mentionner l’adresse de votre siège social. Et pour terminer, il faut aussi indiquer le numéro d’identification de votre entreprise. Et n’oubliez surtout pas votre signature et la date de la rédaction de la demande d’attestation de domiciliation. Vous pourrez ainsi vous mettre en conformité avec ce que stipule la loi.

Que faire an cas où vous travaillez chez vous ?

Actuellement, il existe plusieurs professions que vous pourrez exercer depuis votre logement ou votre maison. Cela pourrait être des travailleurs en freelance, des métiers liés au télétravail et bien d’autres encore. Toutes ces professions ont les avantages de ne pas demander de locaux d’entreprise. Dans ce cas, il est quand même conseillé de choisir une adresse plus crédible pour déclarer votre attestation de domiciliation. En fait, plusieurs clients sont réticents à l’idée de vous voir dans votre maison pour des réunions de travail. Un conflit d’intérêt pourrait en découler. Dans ce cas, pour remédier à cela, vous pourrez travailler avec des sociétés qui proposent un système de coworking pour héberger l’adresse administrative de votre entreprise. Vous pourrez ainsi gagner de crédibilité envers vos interlocuteurs. En plus de ça, vous pourrez avoir une distinction entre votre vie privée et votre vie professionnelle. Pour cela, choisissez une adresse prestigieuse pour épater les clients et pour gagner leur confiance. Néanmoins, si vous n’avez pas cette possibilité, vous pourrez quand même garder votre maison pour une attestation de domiciliation.

Quels sont vos risques pour une fausse domiciliation d’entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez déclarer auprès du CFE et du RCS la domiciliation de votre entreprise. Cependant, plusieurs entrepreneurs, peu scrupuleux, préfèrent faire une fausse domiciliation d’entreprise pour différentes raisons parfois valables. Mais en général, l’adresse administrative correspond à votre adresse fiscale et cela pousse quelqu’un à faire une fausse domiciliation. Cependant, vous devrez savoir que cet acte est puni par la loi et vous devrez en répondre devant la justice. En effet, il s’agit d’un faux et usage de faux, un délit qui pourrait vous coûter très cher. En faisant une fausse déclaration d’attestation de domiciliation, vous pourrez encourir des amendes qui peuvent aller jusqu’à 45000 euros accompagnés d’un emprisonnement jusqu’à 3 ans. Dans ce cas, il est impératif de faire parvenir aux instances compétentes votre véritable adresse administrative. Si vous avez des problèmes dans l’acquisition d’une adresse, vous pourrez toujours utiliser une domiciliation commerciale. Cela consiste à louer des adresses de bâtiment commercial pour héberger votre société. 

Une attestation de domicile pour justifier de l’adresse de l’entreprise
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