Création d’une SCI : les formalités juridiques

Création d'une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) permet de loger un ou plusieurs biens immobiliers. Ces derniers seront ensuite proposés en location par les différents associés. La création d’une SCI nécessite pourtant la réalisation de certaines démarches légales obligatoires. Ces dernières se répartissent en quatre étapes bien distinctes.

La rédaction des statuts de la SCI

Rédiger les statuts de la SCI est la première démarche à réaliser pour créer une sci. Notez que cette dernière est peu règlementée. Selon les statuts sociaux, les associés sont libres de gérer leur société et leurs relations. Ils sont tenus de désigner un gérant de SCI au minimum. Hormis cette règle, il y a d’autres modalités à respecter. Celles-ci sont toutefois très souples. Par exemple, les gérants de la société sont généralement nommés par les associés eux-mêmes. Ils sont autorisés à réaliser tous les actes de gestion contribuant au développement de la sci.

Cependant, afin d’éviter les éventuels conflits, il s’avère utile de répartir les prérogatives dans les statuts. Cette flexibilité de gestion peut pourtant constituer une source de difficulté au moment de la rédaction des statuts. Les clauses statuaires doivent, en effet, refléter l’organisation mise en place. Si vous avez du mal à identifier les règles et à définir les mentions obligatoires (comme l’objet social, la dénomination, le nom des associés…), consultez un modèle de statuts de SCI.

Connaître les différentes étapes de constitution d’une SCI ne sont pas suffisants. Lorsque les statuts sont rédigés, vous devez ensuite procéder à la démarche suivante, soit la création proprement dite. Celle-ci fait référence à la constitution et au dépôt de capital. Selon le cas, vous pourriez rencontrer certaines difficultés lors de la création d’une sci. Pour vous aider, cliquez ici pour plus d’infos.

Le dépôt du capital social et la publication de l’annonce légale

Une fois la rédaction des statuts établie, les associés devront constituer le capital social. Celui-ci peut être fixe ou variable. Il est composé d’apports en nature et de fonds en numéraire. Le capital social est à déposer à la banque de la société. Il sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la SCI. Les associés sont libres de définir les clauses de libération des apports dans les statuts. Notez toutefois que le dépôt du capital doit avoir lieu avant la signature de ces derniers. Lorsque la somme est versée sur le compte de la société, la banque adresse au déposant une attestation de dépôt de fonds.

Publier l’annonce légale est aussi une étape incontournable lors de la constitution d’une SCI. Cette note a pour but d’informer les tierces personnes de la création de la société. Elle doit apparaître sur un Journal d’Annonces Légales (JAL). L’annonce légale doit comprendre des mentions obligatoires, à savoir la dénomination sociale, le nom du gérant, la forme juridique de la société et le siège social. Les associés sont libres de choisir le JAL destiné à contenir la publication de l’annonce. Lorsque celle-ci est publiée, le journal décerne une attestation de parution aux associés de la SCI. Cette pièce est requise lors de l’immatriculation de la société. Sachez que le prix de publication d’annonce légale varie selon le lieu de domiciliation de la SCI et du JAL choisi.

L’immatriculation de la SCI

Concrètement, comment créer une sci ? L’immatriculation de la SCI est la dernière étape juridique de la constitution de la société. Pour cela, les associés devront rassembler certaines pièces, à savoir les statuts sociaux, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants, l’attestation de parution de l’annonce légale, le formulaire M0 de SCI (dûment rempli), une copie de la CIN de chaque gérant, un justificatif du siège social, une déclaration des bénéficiaires effectifs de SCI et un chèque destiné à payer les frais administratifs. Ces pièces obligatoires sont à remettre au greffe du tribunal compétent ou au CFE au moment de l’immatriculation de la SCI. Après cette étape, la société recevra son Kbis. Celui-ci indique sa création effective.

Bref, ces différentes formalités constituent les étapes clés de la création de SCI. Toutefois, si vous rencontrez une certaine difficulté, vous pouvez vous renseigner auprès des services concernés. Notez, entre autres, que la création d’une SCI engendre des frais administratifs. Ces derniers varient selon le cas. Vous pouvez consulter d’autres guides pour avoir une petite idée des coûts à prévoir pour la création de votre société.

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