Créer une SARL nécessite de déposer le capital social avant l’immatriculation, ce qui soulève une question essentielle : quel type de compte bancaire faut-il ouvrir et à quel moment ? Cet article clarifie les obligations légales liées au dépôt de capital, présente les options disponibles et détaille la chronologie des démarches pour réussir la création d’une SARL sans erreur de séquençage.
Oui, un compte bancaire est indispensable avant l’immatriculation, mais il ne s’agit pas forcément d’un compte professionnel définitif. Vous devez disposer d’un compte de dépôt pour y verser le capital social et obtenir le certificat de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier d’immatriculation.
Ce que la loi exige avant l’immatriculation de votre SARL
Le dépôt du capital social constitue une étape obligatoire préalable à l’immatriculation de toute SARL, et cette exigence implique l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour recevoir les fonds des associés.
Selon l’article L223-7 du Code de commerce, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution. D’après Service-Public.fr, le montant minimum du capital social peut être d’1 € symbolique, bien que cela ne soit pas recommandé pour des raisons de crédibilité auprès des partenaires commerciaux.
En pratique, une erreur fréquente consiste à confondre le compte de dépôt de capital, qui est temporaire et sert uniquement à obtenir le certificat de dépôt des fonds, avec le compte bancaire professionnel définitif ouvert après réception du Kbis. Le dépôt peut se faire sur un compte bloqué dédié, puis les fonds sont libérés vers le compte professionnel définitif une fois l’extrait Kbis obtenu.
Bon à savoir : Le certificat de dépôt des fonds est une pièce justificative obligatoire pour constituer votre dossier d’immatriculation. Sans ce document, le Guichet unique de l’INPI refusera votre demande, bloquant l’ensemble du processus de création.
Où déposer le capital de votre SARL : banque pro en ligne ou alternatives
Plusieurs établissements sont habilités à recevoir le dépôt du capital social de votre SARL, des néobanques aux solutions traditionnelles comme le notaire ou la Caisse des Dépôts.
Selon Qonto, le certificat de dépôt peut être délivré sous 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds. Cette rapidité contraste avec les délais des banques traditionnelles qui peuvent atteindre plusieurs jours. Les néobanques proposent des interfaces dématérialisées permettant de réaliser l’ensemble des démarches en ligne avec signature électronique.
Le récapitulatif ci-dessous compare les principales options de dépôt selon leurs délais, leurs avantages et leurs contraintes. Chaque solution répond à des besoins différents selon votre situation personnelle et le montant du capital à déposer. Ces informations vous aident à identifier le type de compte pour une activité internet adapté à votre projet.
| Option de dépôt | Délai certificat | Avantage principal |
|---|---|---|
| Néobanque (Qonto, Shine…) | 12 à 72 heures | Rapidité et démarches 100 % en ligne |
| Banque traditionnelle | 3 à 10 jours | Relation bancaire complète dès le départ |
| Notaire | 24 à 48 heures | Alternative si refus bancaire |
| Caisse des Dépôts | Variable | Solution publique garantie par l’État |
En cas de refus d’ouverture de compte par une banque, le recours à un notaire ou à la Caisse des Dépôts permet de poursuivre les démarches sans bloquer l’immatriculation de votre société.
Les étapes pour ouvrir votre compte et déposer le capital
La chronologie des démarches doit être anticipée pour éviter tout retard dans l’obtention du certificat de dépôt et respecter le planning de création de votre SARL.
Depuis 2025, toutes les démarches d’immatriculation se font en ligne via le Guichet unique de l’INPI, comme l’indique le guide Formalease. Le Greffe délivre généralement le Kbis sous 24 heures à 7 jours après le dépôt du dossier complet. Ce délai s’ajoute au temps nécessaire pour obtenir le certificat de dépôt, d’où l’importance de bien séquencer les étapes.
Les 5 étapes du dépôt de capital pour votre SARL
- Choisir l’établissement dépositaire : Sélectionnez une néobanque, banque traditionnelle, notaire ou la Caisse des Dépôts selon vos priorités de délai et de service.
- Ouvrir le compte de dépôt : Fournissez les pièces justificatives demandées (projet de statuts, pièces d’identité des associés, justificatif de domicile).
- Effectuer le virement du capital :Chaque associé transfère sa quote-part, soit au minimum 20 % du capital souscrit selon l’article L223-7 du Code de commerce.
- Obtenir le certificat de dépôt :L’établissement délivre ce document une fois les fonds vérifiés et crédités sur le compte bloqué.
- Déposer le dossier d’immatriculation :Transmettez le certificat avec les autres pièces justificatives via le Guichet unique de l’INPI.
Cas typique illustré : pour une SARL créée avec 2 associés et 5 000 € de capital, le calendrier se déroule généralement ainsi : ouverture du compte de dépôt à J-15, obtention du certificat à J-10, dépôt du dossier à l’INPI à J-5, réception du Kbis à J+10 et déblocage des fonds vers le compte professionnel définitif à J+12.
Les délais de validation des néobanques ou banques en ligne peuvent varier de 24 heures à plusieurs jours selon les pièces fournies. Il est recommandé d’anticiper l’ouverture du compte 2 à 3 semaines avant la date prévue de dépôt du dossier d’immatriculation pour absorber d’éventuels retards.
Pour approfondir l’ensemble des formalités administratives et bancaires liées à votre projet entrepreneurial, consultez le guide création d’entreprise en ligne qui détaille chaque étape du processus.
Limites de ce contenu : Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les montants et délais peuvent varier selon les établissements bancaires. Les règles peuvent évoluer selon les réformes législatives en vigueur. Pour un accompagnement adapté à votre situation, consultez un avocat en droit des sociétés ou un expert-comptable.