Pour la création de votre entreprise, la détermination du statut juridique est une étape incontournable. Mais comment faire le bon choix ? En effet, il faudrait prendre en compte plusieurs critères…
Le nombre des associés
A l’évidence,
choisir un statut juridique pour son entreprise n’est pas une mince affaire. Le choix dépend à priori du nombre de personnes qui envisagent de contribuer au projet. Pour un entrepreneur qui souhaite travailler seul, il a le choix entre une auto-entreprise (AE), une entreprise individuelle (EI), une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Mais l’EURL et la SASU sont à privilégier, car la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports et la transformation de la société est possible plus tard, en ajoutant de nouveaux associés.
Pour une société avec deux ou plusieurs associés, les possibilités sont nombreuses : créer une sarl ou Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée (SAS), une Société Anonyme (SA) ou une Société en Nom Collectif (SNC). En tout cas, pour faciliter les démarches de la création d’entreprise, visitez
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L’activité de l’entreprise, l’ampleur du projet et le régime du dirigeant
Dans le cadre d’un investissement plus important et d’un projet de grande envergure, les sociétés de capitaux comme la SAS et la SA sont plus appropriées. Principalement avec la SAS, on peut créer plusieurs catégories d’actions et ajouter dans les statuts des clauses : clauses d’inaliénabilité, clause d’exclusion…
En ce qui concerne la raison d’être, certaines activités sont réglementées. Par exemple, pour les débits de tabac, le
statut juridique de SNC ou d’Entreprise Individuelle est obligatoire.
Si le dirigeant souhaite avoir le statut d’un « assimilé salarié », il faudrait créer une société SA, une SAS ou une SASU. Le gérant non associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL profite également du même avantage. En revanche, le gérant majoritaire d’une SARL et d’une EURL, ainsi que le dirigeant des autres statuts appartiennent à la catégorie des « travailleurs non salariés TNS ».
Le régime fiscal
Les formes juridiques suivantes sont soumises à l’impôt sur le revenu : l’EURL, si l’associé est une personne physique, l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. Dans ce cas, les bénéfices des associés seront imposables.
L’impôt sur les sociétés touche principalement l’EURL dont l’associé est une personne morale, la SARL, la SAS ou la SASU et la
société à responsabilité limitée ou SARL. Quoi qu’il en soit, avec les
statuts sarl, il est possible de basculer vers le premier régime (IR) sous certaines conditions.