Comment déclarer la TVA en auto-entreprise ?

TVA

Les auto-entreprises sont soumises à la TVA depuis quelques années. La gestion microentreprise a connu des changements depuis la réforme de la loi de finances en 2018. Avant, les autoentreprises n’ont pas été soumises à la TVA pour lui permettre une comptabilité allégée et une gestion simplifiée. La nouvelle loi oblige à présent les auto-entrepreneurs à déclarer la TVA dans le cas où ils dépassent certaines limites de chiffres d’affaires. La déclaration de la TVA est soumise à un certain nombre de procédures à respecter. Bien qu’elle n’entraîne pas la sortie du régime abrégé, cette obligation constitue de véritables complications en termes de réglementation. Découvrez dans cet article, clairement, comment déclarer la TVA. 

Première étape : activer votre compte professionnel 

       Tout d’abord, il faut penser à créer un compte professionnel sur le site en ligne des impôts. Vous devez patienter pendant quelques jours pour l’activation de votre compte, car cette étape n’est pas toujours immédiate. C’est une étape très importante, car c’est par l’intermédiaire de ce compte que vous allez faire la déclaration TVA auto-entrepreneur et pour vous permettre d’accéder aux règlements de la TVA. Pour de plus amples informations, consultez gest4u.fr

Deuxième étape : Faites une demande de votre numéro de TVA auprès des enceintes fiscales.

         Le « numéro d’identification fiscale individuel », l’obtention de ce numéro de TVA est la seconde étape à franchir pour accéder à la déclaration de la TVA. Le numéro est délivré à toutes les autoentreprises soumises à la TVA. Vous pouvez contacter le SIE ou Service des Impôts des Entreprises pour obtenir votre numéro TVA. Il vous sera délivré en 48 h maximum. Le numéro de TVA permettra à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto entreprise et il sera mentionné sur toutes les factures rendues. Il existe 3 types de numéros de TVA, et chacun dépend de l’activité et des échanges avec d’autres pays. Le numéro de TVA appliqué en France est la première ; c’est dans le cas où les échanges ont lieu en France. Ensuite, il y a le numéro de TVA intracommunautaire pour les échanges qui ont lieu dans les pays membres de l’Union européenne. Et le dernier est réservé pour les pays hors de l’Union européenne, le numéro de TVA extra communautaire. 

Troisième étape : découvrez comment faire le bon choix en ce qui concerne les procédures de paiement…

        En effet, pour l’auto-entrepreneur TVA, la déclaration s’effectue en ligne sur le compte professionnel de l’entrepreneur. Il faut savoir qu’il existe 2 types de procédures pour la déclaration et le paiement de la TVA. De ce fait, l’auto-entrepreneur a le choix entre l’EFI ou Échange de Formulaires Informatisés et l’EDI ou Échange de Données Informatisées. Ce type de procédures est uniquement pour les fichiers comptables. Lorsque vous obtiendrez votre numéro de TVA, vous pouvez passer à l’étape suivante, vous pouvez choisir une des méthodes de déclaration de la TVA qui conviennent. Concernant les méthodes, il y a un grand choix, car il y a notamment la TVA acquittée sur les débits, celle acquittée sur les encaissements et la déclaration de TVA pour le régime réel simplifié. 

 

Une attestation de domicile pour justifier de l’adresse de l’entreprise
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