La micro-entreprise représente aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français, séduisant par sa simplicité de création et de gestion. Ce statut simplifié de l’entreprise individuelle attire chaque année des milliers de porteurs de projets désireux de tester une idée commerciale ou de développer une activité complémentaire. Cependant, l’accès à ce régime privilégié n’est pas automatique et répond à des critères précis définis par la législation française. La compréhension de ces conditions d’éligibilité s’avère essentielle pour tout candidat à l’entrepreneuriat souhaitant bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du régime micro-entrepreneur.
Les conditions d’ouverture d’une micro-entreprise englobent plusieurs dimensions complémentaires : des critères personnels liés au statut juridique du demandeur, des limitations sectorielles selon la nature de l’activité envisagée, ainsi que des seuils financiers à respecter pour maintenir les avantages du régime. Ces exigences, loin d’être des obstacles, constituent un cadre réglementaire destiné à préserver l’équilibre économique et social du système français d’entrepreneuriat individuel.
Critères d’éligibilité juridiques et administratifs pour le statut micro-entrepreneur
L’accès au statut de micro-entrepreneur repose sur des conditions personnelles strictes que tout candidat doit remplir avant d’entamer les démarches d’immatriculation. Ces critères, définis par les articles L613-7 à L613-10 du Code de la sécurité sociale, visent à encadrer l’attribution de ce régime privilégié et à garantir sa cohérence avec le système juridique français.
Conditions de nationalité et de résidence sur le territoire français
La condition de nationalité constitue le premier filtre d’accès au régime micro-entrepreneur. Les ressortissants français bénéficient naturellement de cette éligibilité, tout comme les citoyens de l’Espace Économique Européen, incluant les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Cette extension aux ressortissants européens découle du principe de libre circulation des personnes et de libre établissement garanti par les traités européens.
Pour les ressortissants de pays tiers, l’accès au statut micro-entrepreneur demeure possible mais requiert la détention d’un titre de séjour valide autorisant explicitement l’exercice d’une activité non salariée sur le territoire français. Cette autorisation peut prendre différentes formes selon la situation personnelle : carte de résident, carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale », ou encore carte de séjour pluriannuelle. L’obtention de cette autorisation constitue un prérequis absolu, et toute tentative de création d’entreprise sans titre de séjour valide expose le contrevenant à des sanctions pénales.
La résidence en France, bien que non explicitement exigée par la loi, s’impose dans les faits à travers l’obligation de domiciliation de l’entreprise sur le territoire national. Cette domiciliation peut s’effectuer au domicile personnel de l’entrepreneur, dans un local commercial, ou par l’intermédiaire d’une société de domiciliation agréée.
Restrictions d’âge minimum et capacité juridique requise
L’âge minimum pour accéder au statut micro-entrepreneur est fixé à 18 ans révolus, conformément aux règles générales de la capacité juridique en droit français. Toutefois, une exception notable existe pour les mineurs émancipés, qui peuvent créer leur micro-entreprise dès 16 ans sous réserve d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Cette émancipation, procédure exceptionnelle, nécessite de démontrer la maturité et les compétences suffisantes pour gérer une activité entrepreneuriale.
La capacité juridique pleine constitue une condition sine qua non pour l’exercice d’une activité indépendante. Ainsi, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas accéder au régime micro-entrepreneur, sauf dérogation spécifique accordée par le juge des tutelles dans le cadre d’un régime de curatelle allégée. Cette restriction vise à protéger les personnes vulnérables tout en préservant l’intégrité du système économique.
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale entraînant une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise se voient également refuser l’accès au statut micro-entrepreneur. Cette interdiction, temporaire ou définitive selon la gravité des faits, figure au bulletin n°2 du casier judiciaire et fait l’objet d’une vérification systématique lors de l’immatriculation.
Incompatibilités avec certains statuts professionnels et fonctions publiques
Certains statuts professionnels demeurent incompatibles avec l’exercice d’une activité de micro-entrepreneur, créant des situations d’incompatibilité absolue ou relative selon les cas. Les fonctionnaires à temps complet constituent la catégorie la plus concernée par ces restrictions, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ayant considérablement durci les règles de cumul d’activités.
Seuls les agents publics à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 70% de la durée légale, peuvent désormais exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle de leurs fonctions. Cette autorisation reste néanmoins soumise à une déclaration préalable auprès de l’autorité hiérarchique, qui dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet si celui-ci présente un risque de conflit d’intérêts ou porte atteinte au fonctionnement normal du service public.
Les professions réglementées présentent également des spécificités en matière de cumul. Certaines, comme les avocats ou les experts-comptables, interdisent formellement l’exercice d’une activité commerciale parallèle, tandis que d’autres autorisent des activités connexes sous réserve de respecter les règles déontologiques de la profession. Cette complexité réglementaire nécessite une analyse au cas par cas pour chaque situation particulière.
Exclusions sectorielles : professions libérales réglementées et activités agricoles
Le régime micro-entrepreneur exclut par nature certains secteurs d’activité, soit en raison de leur spécificité réglementaire, soit du fait de leur rattachement à des régimes sociaux particuliers. Les activités agricoles constituent la première grande exclusion, ces dernières relevant obligatoirement du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et non du régime général des indépendants.
Cette exclusion concerne l’ensemble des métiers de la production agricole : élevage, cultures, maraîchage, pisciculture, mais aussi certaines activités de transformation directe des produits de l’exploitation. En revanche, les activités de services aux exploitations agricoles, comme le conseil ou la maintenance de matériel, peuvent être exercées sous le régime micro-entrepreneur.
Les professions libérales réglementées présentent un cas particulier d’exclusion partielle. Certaines, comme les médecins, vétérinaires, ou pharmaciens, ne peuvent pas exercer sous le régime micro-entrepreneur en raison de leur rattachement obligatoire à des sections professionnelles spécifiques de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) ou de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV). D’autres professions libérales réglementées, comme les architectes ou les experts-comptables, demeurent également exclues du dispositif.
L’exclusion de certaines activités du régime micro-entrepreneur répond à une logique de cohérence avec l’organisation professionnelle française et vise à préserver l’équilibre des régimes sociaux spécialisés.
Seuils de chiffre d’affaires et plafonds réglementaires du régime micro-fiscal
Les seuils de chiffre d’affaires constituent l’une des caractéristiques les plus importantes du régime micro-entrepreneur, définissant non seulement l’éligibilité initiale mais aussi les conditions de maintien des avantages fiscaux et sociaux. Ces plafonds, fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts, font l’objet de révisions périodiques pour s’adapter à l’évolution économique.
Plafond de 188 700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement
Le seuil le plus élevé du régime micro-entrepreneur concerne les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement. Ce plafond de 188 700 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes permet aux entrepreneurs de ces secteurs de développer une activité substantielle tout en conservant les avantages du régime simplifié.
Cette catégorie englobe une grande diversité d’activités : commerce de détail traditionnel, vente en ligne, restauration rapide, commerce alimentaire, mais aussi locations meublées de courte durée type Airbnb. La classification en activité commerciale s’effectue selon la nature principale de l’opération réalisée, privilégiant la substance économique sur la forme juridique de la transaction.
Pour les activités mixtes combinant vente et services, le plafond applicable dépend de la répartition du chiffre d’affaires entre les deux composantes. Si la partie « vente » représente la majorité des revenus, c’est le seuil de 188 700 euros qui s’applique à l’ensemble de l’activité. Cette règle de prépondérance évite la complexité d’une gestion séparée des seuils pour les entrepreneurs multi-activités.
L’application de ce plafond s’effectue sur une base annuelle civile, du 1er janvier au 31 décembre, sans possibilité de report ou de lissage sur plusieurs exercices. Cette règle stricte garantit l’équité de traitement entre tous les micro-entrepreneurs et évite les stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit du dispositif.
Limite de 77 700 euros pour les prestations de services et professions libérales
Les prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les activités libérales, sont soumises à un plafond de chiffre d’affaires annuel de 77 700 euros hors taxes. Cette limitation, plus restrictive que pour les activités commerciales, reflète la nature généralement plus intensive en main-d’œuvre de ces secteurs et vise à préserver l’esprit du régime micro-entrepreneur comme tremplin pour les petites activités.
Cette catégorie regroupe une multitude de métiers : consulting, formation, services informatiques, coiffure à domicile, réparations diverses, prestations intellectuelles, mais aussi la majorité des professions libérales non réglementées. La distinction entre prestation de services et vente de marchandises peut parfois s’avérer délicate, notamment pour les activités numériques ou les prestations incluant la fourniture de matériels.
Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) bénéficient du même seuil de 77 700 euros, cette caisse gérant les régimes de retraite de nombreuses professions intellectuelles et artistiques. Cette harmonisation facilite la gestion administrative et évite les disparités de traitement entre professionnels exerçant des activités similaires.
La location de locaux d’habitation meublés de tourisme, bien qu’étant techniquement une prestation d’hébergement, est soumise au plafond de 77 700 euros et non à celui de 188 700 euros applicable aux autres prestations d’hébergement. Cette spécificité, introduite pour encadrer le développement des plateformes de location courte durée, illustre la finesse de la réglementation micro-entrepreneur.
Règles de calcul du chiffre d’affaires en cas d’activité mixte
Les micro-entrepreneurs exerçant simultanément plusieurs activités relevant de seuils différents doivent respecter une double condition pour maintenir leur éligibilité au régime. D’une part, le chiffre d’affaires global ne peut excéder 188 700 euros annuels. D’autre part, la partie du chiffre d’affaires correspondant aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 euros.
Cette règle de cumul permet une certaine souplesse dans le développement d’activités complémentaires tout en préservant les équilibres du système. Par exemple, un artisan proposant à la fois des prestations de services (réparations) et de la vente de pièces détachées peut cumuler jusqu’à 77 700 euros sur la partie services et compléter avec de la vente jusqu’à atteindre le plafond global de 188 700 euros.
Le calcul s’effectue sur la base du chiffre d’affaires encaissé et non facturé, selon le principe de la comptabilité de caisse propre au régime micro-entrepreneur. Cette règle simplifie la gestion comptable mais impose une vigilance particulière en fin d’exercice pour éviter les dépassements accidentels liés à des décalages de trésorerie.
La tenue rigoureuse d’un livre des recettes devient indispensable pour les activités mixtes, permettant de distinguer précisément les différentes sources de revenus et de vérifier le respect des seuils applicables. Cette obligation, parfois négligée, peut s’avérer cruciale en cas de contrôle fiscal ou de remise en cause du régime micro-entrepreneur.
Conséquences du dépassement des seuils sur le maintien du statut
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires entraîne automatiquement la perte du bénéfice du régime micro-entrepreneur, avec des conséquences variables selon l’ampleur et la durée du dépassement. La réglementation distingue les dépassements temporaires des dépassements durables, appliquant des règles de sortie différenciées pour préserver l’équité du système.
Un dépassement ponctuel, n’excédant pas 188 700 euros pour les activités commerciales ou 77 700 euros pour les services, n’entraîne pas de sortie immédiate du régime si l’année suivante respecte les seuils normaux. Cette tolérance d’une année permet d’absorber les fluctuations conjoncturelles sans pénaliser excessivement les micro-entrepreneurs performants.
En revanche, un dépassement pendant deux années conséc
utives entraîne la sortie définitive du régime, avec basculement automatique vers le régime réel de l’entreprise individuelle classique. Cette transition s’accompagne d’obligations comptables renforcées et d’un régime fiscal moins avantageux, nécessitant souvent l’accompagnement d’un expert-comptable.
La sortie du régime micro-entrepreneur pour dépassement de seuils prend effet au 1er janvier de l’année suivant celle du second dépassement. L’entrepreneur dispose donc d’un délai pour s’adapter aux nouvelles obligations, notamment en matière de déclarations fiscales et sociales. Cette période de transition permet d’organiser sereinement le passage vers un statut juridique plus adapté au développement de l’activité.
Les conséquences du dépassement ne se limitent pas aux aspects fiscaux et comptables. La perte du régime micro-entrepreneur entraîne également la fin de la franchise en base de TVA, obligeant l’entrepreneur à facturer la taxe sur la valeur ajoutée et à effectuer des déclarations périodiques auprès de l’administration fiscale. Cette évolution majeure du modèle économique nécessite une anticipation rigoureuse.
Démarches d’immatriculation sur le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr
L’immatriculation d’une micro-entreprise s’effectue désormais exclusivement en ligne, via le guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette dématérialisation complète, effective depuis le 1er janvier 2023, simplifie considérablement les démarches tout en centralisant l’ensemble des formalités administratives. Le processus d’immatriculation, bien que simplifié, requiert une préparation minutieuse pour éviter les erreurs susceptibles de retarder la création de l’entreprise.
Création du compte personnel et renseignement du formulaire P0 CMB
La première étape consiste à créer un compte personnel sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, plateforme unique pour toutes les formalités d’entreprise en France. Cette inscription nécessite une adresse e-mail valide qui servira de moyen de communication privilégié avec l’administration. L’authentification renforcée via FranceConnect peut faciliter cette étape pour les utilisateurs disposant déjà d’un compte sur les services publics numériques.
Le formulaire P0 CMB (Personne physique – Commerçant et/ou Artisan) constitue le document central de la déclaration d’activité. Sa saisie en ligne guide l’entrepreneur à travers les différentes sections : identification personnelle, description de l’activité, choix du régime fiscal et social, déclaration d’insaisissabilité éventuelle. Chaque champ fait l’objet d’une validation automatique pour limiter les erreurs de saisie.
La description de l’activité revêt une importance particulière car elle détermine le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, influence non seulement les obligations réglementaires mais aussi l’affiliation aux organismes sociaux compétents. Une description précise et complète évite les erreurs de classification susceptibles de compliquer ultérieurement la gestion de l’entreprise.
Le choix du régime fiscal peut s’effectuer dès cette étape, notamment l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette décision, révocable annuellement, impacte significativement la gestion fiscale de l’activité et mérite une réflexion approfondie en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur.
Déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent
Bien que les démarches soient centralisées sur la plateforme unique, la déclaration d’activité fait toujours l’objet d’un traitement par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Cette compétence territoriale se détermine selon le lieu d’exercice principal de l’activité, et non selon le domicile personnel de l’entrepreneur. Les CFE spécialisés selon la nature de l’activité assurent une expertise sectorielle précieuse.
Pour les activités commerciales, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie qui fait office de CFE, tandis que les activités artisanales relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Les professions libérales dépendent quant à elles de l’URSSAF du lieu d’exercice. Cette répartition garantit un traitement adapté aux spécificités de chaque secteur d’activité.
Le CFE compétent procède à la vérification du dossier de création et transmet les informations aux différents organismes concernés : INSEE pour l’attribution du numéro SIRET, greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) le cas échéant, services fiscaux pour l’ouverture du dossier fiscal. Cette orchestration administrative évite à l’entrepreneur de multiplier les démarches.
La transmission électronique des données accélère considérablement les délais de traitement, ramenant généralement à quelques jours ouvrables l’obtention des premiers documents officiels. Toutefois, certaines situations particulières, notamment les activités réglementées, peuvent nécessiter des délais supplémentaires pour la vérification des pièces justificatives spécialisées.
Obtention du numéro SIRET et inscription au répertoire des métiers si nécessaire
L’attribution du numéro SIRET par l’INSEE constitue l’acte de naissance officiel de la micro-entreprise. Ce numéro unique, composé de 14 chiffres, se décompose en un numéro SIREN (9 chiffres) identifiant l’entreprise et un code établissement (5 chiffres) précisant la localisation géographique. Cette codification normalisée facilite tous les échanges administratifs et commerciaux.
Les activités artisanales font l’objet d’une inscription automatique au Répertoire des Métiers (RM), registre spécialisé géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Cette inscription, gratuite pour les micro-entrepreneurs depuis 2019, confère une reconnaissance officielle du statut d’artisan et ouvre l’accès aux services d’accompagnement consulaires.
L’inscription au RM s’accompagne de l’attribution d’un numéro d’immatriculation spécifique, distinct du numéro SIRET mais complémentaire. Ce double référencement permet une identification précise dans les relations avec les organismes spécialisés de l’artisanat, notamment pour les formations obligatoires ou les aides sectorielles.
La qualification artisanale peut nécessiter la justification de compétences professionnelles, variables selon les métiers concernés. Certaines activités exigent un diplôme spécifique ou une expérience professionnelle préalable, tandis que d’autres demeurent librement accessibles. Cette vérification s’effectue lors de l’examen du dossier d’immatriculation.
Validation de l’immatriculation et réception du certificat d’inscription
La validation définitive de l’immatriculation se matérialise par la réception du certificat d’inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE), document officiel attestant de l’existence légale de la micro-entreprise. Ce certificat, transmis par voie électronique, compile toutes les informations essentielles : numéro SIRET, code APE, adresse de l’établissement, régimes fiscal et social choisis.
Parallèlement, l’entrepreneur reçoit ses identifiants pour accéder à son espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, portail dédié à la gestion quotidienne de la micro-entreprise. Cet espace personnalisé centralise toutes les démarches récurrentes : déclarations de chiffre d’affaires, paiement des cotisations, édition d’attestations, suivi des échéances fiscales et sociales.
La notification d’affiliation aux organismes sociaux compétents confirme l’ouverture des droits sociaux de l’entrepreneur. Cette affiliation automatique couvre l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l’invalidité-décès. La protection sociale prend effet immédiatement, sans délai de carence.
L’ensemble du processus d’immatriculation, de la saisie du formulaire à la réception des documents définitifs, s’échelonne généralement sur une à deux semaines. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et la période de l’année, les fins d’exercice comptable générant traditionnellement une surcharge administrative.
Documents justificatifs obligatoires selon la nature de l’activité exercée
La constitution du dossier d’immatriculation requiert la production de documents justificatifs variables selon la nature de l’activité envisagée et le profil de l’entrepreneur. Cette documentation, entièrement dématérialisée, doit être fournie au format PDF avec une résolution suffisante pour garantir la lisibilité lors des contrôles administratifs. La complétude et la conformité de ces pièces conditionnent la rapidité du traitement du dossier.
Les documents de base, communs à toutes les micro-entreprises, incluent systématiquement une copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité. Pour les ressortissants français, la carte nationale d’identité ou le passeport suffisent. Les ressortissants étrangers doivent fournir leur titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée, accompagné éventuellement d’un passeport pour compléter l’identification.
Le justificatif de domiciliation constitue un élément central du dossier, établissant l’adresse officielle de la micro-entreprise. Cette pièce peut prendre plusieurs formes : facture d’énergie, attestation d’hébergement, contrat de bail commercial, ou contrat de domiciliation. La cohérence entre cette adresse et celle déclarée dans le formulaire P0 fait l’objet d’une vérification systématique.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation, document standardisé intégré au processus de saisie en ligne, atteste de l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Cette déclaration engage la responsabilité pénale de son signataire et fait l’objet de vérifications aléatoires auprès du casier judiciaire national.
Les activités réglementées nécessitent la production de justificatifs spécialisés variables selon le secteur concerné. Les métiers de l’alimentation exigent généralement un diplôme professionnel ou une attestation de formation à l’hygiène alimentaire. Les activités de services à la personne peuvent requérir un extrait de casier judiciaire spécialisé ou une attestation de formation aux premiers secours. Cette documentation sectorielle fait l’objet d’une vérification approfondie par les organismes compétents.
Pour les entrepreneurs mariés sous un régime de communauté, une attestation de notification au conjoint doit être produite, certifiant que ce dernier a été informé des conséquences de l’activité entrepreneuriale sur les biens communs du ménage. Cette obligation, souvent méconnue, vise à protéger les intérêts du conjoint non entrepreneur et peut retarder significativement la création en cas d’omission.
Obligations déclaratives post-création et calendrier fiscal micro-social
L’obtention du statut micro-entrepreneur génère immédiatement un ensemble d’obligations déclaratives périodiques, constituant la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du régime. Ces obligations, bien que simplifiées par rapport aux autres formes d’entreprise, requièrent une organisation rigoureuse pour éviter les pénalités et préserver les bénéfices du statut. Le calendrier déclaratif s’articule autour de deux échéances principales : la déclaration de chiffre d’affaires et les obligations fiscales annuelles.
La déclaration de chiffre d’affaires constitue l’obligation centrale du régime micro-entrepreneur, conditionnant le calcul des cotisations sociales et, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le versement libératoire. Cette déclaration s’effectue mensuellement ou trimestriellement selon le choix exprimé lors de l’immatriculation, option modifiable une fois par année civile.
Le rythme mensuel, privilégié par environ 70% des micro-entrepreneurs, offre une gestion plus fluide de la trésorerie et facilite le suivi de l’activité. Les déclarations doivent être déposées avant le dernier jour du mois suivant la période concernée : le 31 janvier pour décembre, le 28/29 février pour janvier, etc. Cette régularité mensuelle permet une meilleure anticipation des charges et évite les à-coups de trésorerie.
L’option trimestrielle convient davantage aux activités saisonnières ou irrégulières, concentrant les obligations déclaratives sur quatre échéances annuelles : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante. Cette périodicité allégée simplifie la gestion administrative mais peut compliquer la planification financière pour les entrepreneurs débutants.
Même en l’absence de chiffre d’affaires, la déclaration demeure obligatoire et doit mentionner expressément un montant nul. Cette obligation, parfois négligée, peut entraîner des pénalités de retard et compliquer la régularisation ultérieure du dossier. L’automatisation via prélèvement automatique facilite grandement cette gestion récurrente.
Au-delà des déclarations de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs demeurent soumis aux obligations fiscales générales des entrepreneurs individuels. La déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042) doit intégrer les résultats de l’activité indépendante, même en cas d’option pour le versement libératoire. Cette double déclaration permet à l’administration fiscale de vérifier la cohérence des montants déclarés et de calculer les droits sociaux.
Régimes sociaux et fiscaux applicables : micro-fiscal simplifié et versement libératoire
Le régime micro-entrepreneur se caractérise par l’application automatique du régime micro-fiscal et du régime micro-social, créant un ensemble cohérent d’avantages fiscaux et sociaux. Ces régimes spéciaux, conçus pour simplifier la gestion des petites activités indépendantes, reposent sur des mécanismes forfaitaires évitant la complexité de la comptabilité traditionnelle d’entreprise.
Le régime micro-fiscal rem